La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a transféré à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de PACS. Cette disposition s’applique depuis le 1er novembre 2017.
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser soit à l’officier d’état civil en mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Se pacser à Berteaucourt
Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Documents à fournir :
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa_15726-02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport …) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)